Ressource
🇰🇭 Mémo fiscal Cambodge
Synthèse des règles d'imposition franco-cambodgienne à l'usage des expatriés.
Aucune convention fiscale bilatérale en vigueur entre la France et le Cambodge — Négociations en cours (3ᵉ cycle achevé en janvier 2025) · Non-signataire CRS
| Catégorie | Fiscalité bilatérale | Élimination de la double imposition | Échange d'infos / CRS |
|---|---|---|---|
Revenus capitaux mobiliersDividendes |
Pas de convention Imposition selon le droit interne français et cambodgien. Retenue à la source cambodgienne applicable selon le droit interne local. Exception : par tolérance administrative, les dividendes et intérêts de source cambodgienne ouvrent droit à un crédit d'impôt en France (BOFiP). |
France (droit interne) :
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Pas de mécanisme CRS Non-signataire CRSAucun échange automatique d'informations. |
Revenus fonciersImmobilier direct |
Pas de convention. Imposition selon le droit interne de chaque État. Les revenus fonciers de source française restent imposables en France au barème progressif. | Aucune élimination conventionnelle de la double imposition. Application du droit interne uniquement. | — |
Intérêts de créancesAssurance-vie, capitalisation |
Pas de convention. Imposition selon le droit interne cambodgien (retenue à la source) et français. Crédit d'impôt accordé par tolérance pour les intérêts de source cambodgienne. | Crédit d'impôt par tolérance administrative (voir RCM ci-dessus). Risque de double imposition. | — |
Plus-valuesCession d'actifs |
Pas de convention. Application du droit interne de chaque État. Plus-values immobilières françaises imposables en France. | Aucune élimination conventionnelle. Double imposition possible. | — |
PensionsRetraites & rentes |
Pas de convention. Les pensions de source française sont imposables en France (retenue à la source art. 182 A CGI si résidence fiscale hors France). Attention : jurisprudence du Conseil d'État (CE, 17 juin 2015, n° 371412) — un retraité au Cambodge peut être considéré comme fiscalement domicilié en France si sa pension française constitue son unique revenu. |
Aucune élimination conventionnelle. Risque de double imposition selon la résidence fiscale retenue. | — |
Régime matrimonial & Succession |
Régime légal : Communauté réduite aux acquêts (droit français, en l'absence de choix).Loi successorale :
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Aucune convention successorale ni fiscale entre la France et le Cambodge. Exposition maximale à la double imposition. | — |
Avertissement : Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et ne sauraient se substituer à une analyse de votre situation individuelle par un professionnel qualifié. La fiscalité internationale est susceptible d'évoluer ; il convient de vérifier l'actualité des textes applicables avant toute décision.