🇲🇾 Mémo fiscal Malaisie

Convention signée à Paris le 24 avril 1975, modifiée par avenant (échange de renseignements renforcé) · Signataire CRS

Catégorie	Fiscalité bilatérale	Élimination de la double imposition	Échange d'infos / CRS
Revenus capitaux mobiliersDividendes	Art. 9 Imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. Retenue à la source autorisée dans l'État source.Plafond RAS : 15 % du montant brut Exonération possible en Malaisie si la législation interne le permet.	Art. 23 (méthode mixte) Pour la France : Exonération en France des revenus imposables en Malaisie (avec prise en compte pour le taux effectif). Crédit d'impôt pour dividendes, intérêts, redevances égal à l'impôt malaisien payé, plafonné à l'impôt français correspondant. Pour la Malaisie : Déduction de l'impôt payé en France lors du calcul de l'impôt malaisien.	Art. 26 et suivants Échange de renseignements renforcé par avenant. Signataire CRS
Revenus fonciersImmobilier direct	Art. 6 Imposition dans l'État de situation de l'immeuble. (Règle situs)	Exonération en France si imposé en Malaisie (avec taux effectif). Revenus fonciers français restent imposables en France.	Cf. Art. 26
Intérêts de créancesAssurance-vie, capitalisation	Art. 11 Imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. Retenue à la source possible.Plafond RAS : 10 % du montant brut Exonération si prêt ≥ 7 ans avec accord préalable des autorités malaisiennes.	Crédit d'impôt égal à l'impôt malaisien payé, dans la limite de l'impôt français correspondant.	Cf. Art. 26
Plus-valuesCession d'actifs	Art. 13 Immobilières : Imposition dans l'État de situation du bien. Mobilières (valeurs mobilières) : Non imposables en France ; imposition uniquement en Malaisie (règle résidence du cédant).	Plus-values immobilières françaises imposables en France. Plus-values mobilières : exonérées en France si résident malaisien.	Cf. Art. 26
PensionsRetraites & rentes	Pensions privées Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Note : la Malaisie exonère d'impôt sur le revenu les retraités étrangers sous conditions (visa MM2H). Pensions publiques Imposables dans l'État versant (France).	Exonération ou crédit selon Art. 23.	Cf. Art. 26
Régime matrimonial & Succession	Régime légal : Communauté réduite aux acquêts (droit français, en l'absence de choix).Loi successorale : Meubles : loi du domicile du défunt. Immeubles : loi de situation du bien.	Aucune convention franco-malaisienne en matière successorale ni en matière de donations. Risque de double imposition sur les actifs locaux.	Non couvert spécifiquement.

Avertissement : Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et ne sauraient se substituer à une analyse de votre situation individuelle par un professionnel qualifié. La fiscalité internationale est susceptible d'évoluer ; il convient de vérifier l'actualité des textes applicables avant toute décision.