🇹🇭 Mémo fiscal Thaïlande

Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974, en vigueur le 29 août 1975, modifiée par la CML (entrée en vigueur 1ᵉʳ juillet 2022) · Signataire CRS

Catégorie	Fiscalité bilatérale	Élimination de la double imposition	Échange d'infos / CRS
Revenus capitaux mobiliersDividendes	Art. 10 Imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. Retenue à la source autorisée dans l'État source.Plafond RAS : 15 % (cas général) · 20 % selon certaines conditions	Art. 22 (méthode mixte) Pour la France : Exonération en France des revenus imposables en Thaïlande (avec prise en compte pour le calcul du taux effectif). Crédit d'impôt pour dividendes, intérêts et redevances égal à l'impôt payé en Thaïlande, dans la limite de l'impôt français correspondant. Pour la Thaïlande : Déduction de l'impôt payé en France lors du calcul de l'impôt thaïlandais.	Art. 24 et suivants Échange de renseignements prévu par la convention. Signataire CRS
Revenus fonciersImmobilier direct	Art. 6 Imposition dans l'État de situation de l'immeuble. (Règle situs)	Exonération en France si imposé en Thaïlande (avec taux effectif). Revenus fonciers français restent imposables en France.	Cf. Art. 24
Intérêts de créancesAssurance-vie, capitalisation	Art. 11 Imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. Retenue à la source possible dans l'État source.Plafond RAS : 10 % (prêts industriels) · 25 % (autres cas)	Crédit d'impôt égal à l'impôt thaïlandais payé, dans la limite de l'impôt français correspondant.	Cf. Art. 24
Plus-valuesCession d'actifs	Art. 13 Immobilières : Imposition dans l'État de situation du bien. Mobilières : Imposition dans l'État de résidence du cédant (principe général).	Exonération en France si imposé en Thaïlande (avec taux effectif) pour les plus-values immobilières.	Cf. Art. 24
PensionsRetraites & rentes	Art. 18 — Privées Imposables dans l'État source (État versant). Possibilité d'imposition également en Thaïlande si le bénéficiaire y est résident — interprétation débattue entre les deux États. Art. 19 — Publiques Imposables dans l'État versant (France).	Exonération ou crédit selon Art. 22. Point de vigilance : ambiguïté d'interprétation de l'art. 18 entre autorités française et thaïlandaise.	Cf. Art. 24
Régime matrimonial & Succession	Régime légal : Communauté réduite aux acquêts (droit français, en l'absence de choix).Loi successorale : Meubles : loi du domicile du défunt. Immeubles : loi de situation du bien.	Aucune convention franco-thaïlandaise en matière successorale. Risque de double imposition sur les actifs locaux.	Non couvert spécifiquement.

Avertissement : Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et ne sauraient se substituer à une analyse de votre situation individuelle par un professionnel qualifié. La fiscalité internationale est susceptible d'évoluer ; il convient de vérifier l'actualité des textes applicables avant toute décision.