🇻🇳 Mémo fiscal Vietnam

Convention entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 1994 · Non-signataire CRS

Catégorie	Fiscalité bilatérale	Élimination de la double imposition	Échange d'infos / CRS
Revenus capitaux mobiliersDividendes	Art. 10 Imposition dans l'État de résidence du contribuable, mais retenue à la source également autorisée dans l'État de la société distributrice.Plafond retenue à la source : 15 %	Art. 22 — Méthode crédit d'impôt Pour la France : Les revenus imposés au Vietnam restent déclarables en France. Crédit d'impôt égal à l'impôt vietnamien payé, dans la limite de l'impôt français correspondant (RCM & intérêts). Pour les autres revenus (fonciers, plus-values) : crédit d'impôt = impôt français sur ces revenus. Pour le Vietnam : Crédit d'impôt égal à l'impôt payé en France, plafonné à l'impôt vietnamien correspondant.	Art. 24 et suivants Échange de renseignements et assistance administrative prévus par la convention. Pays non-signataire CRS
Revenus fonciersImmobilier direct	Art. 6 Imposition exclusive dans l'État de situation de l'immeuble. (Règle situs)	Crédit d'impôt selon Art. 22 (voir ci-dessus). Les revenus fonciers de source vietnamienne restent déclarables en France.	Cf. Art. 24
Intérêts de créancesAssurance-vie, capitalisation	Art. 11 Imposition dans l'État de résidence du contribuable, mais retenue à la source également autorisée dans l'État source.Plafond retenue à la source : 10 %	Crédit d'impôt selon Art. 22 — catégorie RCM & intérêts (voir ci-dessus).	Cf. Art. 24
Plus-valuesCession d'actifs	Art. 12 Immobilières : Imposition dans l'État de situation de l'immeuble. Mobilières : Imposition dans l'État de résidence du cédant. Exception : si + 50 % de la valeur des titres provient de biens immobiliers → imposition dans l'État de situation.	Crédit d'impôt selon Art. 22 — inclus dans la catégorie plus-values.	Cf. Art. 24
PensionsRetraites & rentes	Art. 17 — Privées Imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. Art. 18 — Publiques Imposition dans l'État versant les rémunérations (État employeur).	Crédit d'impôt selon Art. 22 (voir ci-dessus).	Cf. Art. 24
Régime matrimonial & Succession	Régime légal : Communauté réduite aux acquêts.Loi successorale : Meubles : loi du domicile du défunt. Immeubles : loi de situation du bien.	Aucune convention franco-vietnamienne en matière successorale. Risque de double imposition sur le patrimoine immobilier local.	Non couvert par le CRS.

Avertissement : Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et ne sauraient se substituer à une analyse de votre situation individuelle par un professionnel qualifié. La fiscalité internationale est susceptible d'évoluer ; il convient de vérifier l'actualité des textes applicables avant toute décision.